Le Cabinet de Maître Cérine Chaïeb s’engage à assurer la protection de vos données personnelles, en sa qualité de responsable du traitement.

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La présente politique de protection des données définit le type de données à caractère personnel dont nous disposons, le procédé par lequel nous les collectons, comment nous les traitons, avec qui nous sommes amenés, dans le cadre de notre activité, à les partager, comment nous les sécurisons et pour quelle durée nous les conservons.

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Vos données

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Dans le cadre de l'activité du Cabinet, nous recueillons et traitons les données personnelles suivantes :

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• Identité et coordonnées, y compris vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, situation matrimoniale, numéro de pièce d’identité, formation et expérience professionnelle, situation fiscale, titre et fonction.

• Données personnelles sensibles : dans le cadre de la gestion de votre dossier, nous pouvons être amenés, pour la défense de vos intérêts, à collecter et à utiliser des informations personnelles sensibles vous concernant (santé physique ou mentale, condamnations pénales, …).

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Lorsque nous avons besoin de recueillir des données personnelles, que cela soit par des dispositions légales, pour traiter une demande de votre part ou pour exécuter un contrat passé avec vous et que vous ne fournissez pas ces données, nous pourrions ne pas être en mesure de suivre vos instructions ou exécuter ledit contrat. Nous pourrions dès lors devoir annuler notre engagement ou contrat passé avec vous. Dans ce cas, nous vous informerions.

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La collecte de vos données

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Nous recueillons ces données à caractère personnel vous concernant lorsque :

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• Vous, ou la personne morale pour laquelle vous agissez, sollicitez un conseil juridique auprès du Cabinet ;​

• Vous, ou la personne morale pour laquelle vous agissez, proposez de nous fournir des services ;

• Vous êtes en relation avec un membre du Cabinet par téléphone, courriel ou par d’autres moyens électroniques, ou par écrit ;

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Fondement juridique

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

L’exécution du contrat :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients ;  

• le recouvrement.

 

Le respect d’obligations légales et réglementaires :

• la facturation ; 

• la comptabilité.

 

L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet : 

• gestion de la relation avec ses clients et prospects ; 

 

Destinataires des données

 

Dans le cadre de la prestation de services juridiques, nous pouvons être amenés à partager vos données, outre avec les membres du Cabinet concernés par votre dossier avec :
 

• Les juridictions et les autorités chargées de l’application de la loi ;

• Nos partenaires : avocats, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs ;

• Des établissements bancaires ;

• Des prestataires de services à qui nous faisons appel pour l’administration et la gestion des dossiers : société d’infogérance informatique, éditeur de logiciel de stockage sécurisé en ligne, éditeurs de logiciel métier, hébergeur de nos sites internet.

 

Sécurité de vos données personnelles

 

Le Cabinet a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. Conformément à nos procédures, en cas de violation soupçonnée de vos données personnelles, nous vous en aviserons lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

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Transfert de vos données personnelles

 

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.

 

Vos droits

 

En application de la réglementation et dans les conditions qu’elle détaille, les personnes physiques disposent des droits suivants :

 

• L’accès à vos données : vous avez la possibilité de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet ;

• L’opposition : dans certaines circonstances, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et de nous demander de bloquer, d’effacer et de restreindre vos données personnelles.

• La portabilité de vos données : nous sommes en mesure de transmettre à un autre responsable du traitement vos données à caractère personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• La rectification : à tout moment, nous recevrons les demandes de rectification vous permettant de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.

• L’effacement : vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.

 

Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

 

Vous pouvez, à tout moment, exercer l’un des droits ci-dessus, en contactant le Cabinet, et en joignant à votre envoi une copie de votre pièce d’identité :

• par voie électronique à l'adresse contact@chaieb-avocat.fr ;

• par courrier au 262, Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.

 

Si vous estimiez que nous avions manqué à nos obligations, il vous est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07)

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Durée de conservation de vos données à caractère personnel

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Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de déclaration et, si nécessaire, pour que le Cabinet puisse faire valoir ses droits ou se défendre dans le cadre de procédures judiciaires, jusqu’à la fin du délai de prescription ou jusqu’à ce que les procédures en question soient closes.

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A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, durée de la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle.

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En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

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Contact

 

Pour toute information complémentaire sur cette charte et les dispositions qu’elle contient, nous vous invitons à envoyer un courrier électronique à contact@chaieb-avocat.fr ou un courrier postal à Cérine Chaïeb Avocat, – 262, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

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